Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de pièces automobiles conclues à distance entre la société KARULYA AUTO SOURCING (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »), pour une livraison en France métropolitaine ou dans un département ou une région d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la validation du devis.
Les ventes aux professionnels titulaires d'un compte pro relèvent de conditions particulières (remises, priorité de traitement, modalités de paiement), communiquées à l'ouverture du compte. À défaut de stipulation contraire, les présentes CGV leur sont applicables, à l'exception des dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation).
Article 2. Identification du Vendeur
KARULYA AUTO SOURCING, SASU au capital de 1 000 €, siège social 30 avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon, RCS Lyon 109 791 855, TVA FR49109791855. Téléphone : 06 71 39 66 68. E-mail : pieces@karulyagroup.com.
Article 3. Demande et devis
Le Vendeur ne vend pas sur catalogue. Le Client formule une demande en indiquant son véhicule et la pièce recherchée. Le Vendeur recherche la pièce et adresse un devis précisant : la désignation et la référence de la pièce, son état (neuve, d'origine, de qualité équivalente ou d'occasion), le prix TTC ou hors taxes selon la destination, les frais de livraison, le délai estimé et la durée de validité de l'offre.
Sauf mention contraire, le devis est valable 7 jours, sous réserve de disponibilité de la pièce chez le fournisseur.
La compatibilité de la pièce est vérifiée à partir des informations fournies par le Client, en particulier le numéro VIN (case E du certificat d'immatriculation). Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Une erreur d'information de sa part ne peut être reprochée au Vendeur.
Article 4. Formation du contrat
La vente est conclue lorsque le Client accepte le devis par écrit (message WhatsApp, e-mail ou signature) et que le Vendeur reçoit le règlement. Le Vendeur confirme la commande par écrit.
Article 5. Prix
Pour une livraison en France métropolitaine, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).
Pour une livraison en Outre-mer, les prix sont indiqués hors TVA métropolitaine, la vente étant exonérée de TVA en France métropolitaine. Le Client a la qualité d'importateur : la TVA applicable localement, l'octroi de mer et les éventuels frais de dédouanement facturés par le transporteur sont à sa charge et réglés à l'arrivée. Le devis en donne une estimation.
Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis.
Article 6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité à l'acceptation du devis. Il s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé fourni par un prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client.
La pièce est commandée auprès du fournisseur après réception du paiement. Le Vendeur reste propriétaire de la pièce jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7. Livraison
La pièce est livrée à l'adresse indiquée par le Client, par un transporteur avec suivi. Le délai indiqué sur le devis court à compter de la réception du paiement. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client vérifie le colis à réception et signale au transporteur et au Vendeur tout dommage ou colis incomplet, si possible avec photos, dans les meilleurs délais. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lors de la remise de la pièce.
Article 8. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration écrite sans ambiguïté (e-mail ou message) ou au moyen du formulaire figurant en fin de page.
La pièce est retournée dans les 14 jours suivant cette notification, aux frais du Client, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Elle doit être retournée non montée, complète, dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques, notamment en cas de montage.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la notification. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de la pièce. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, notamment les pièces codées ou programmées à sa demande pour son véhicule. Le devis le signale le cas échéant.
Article 9. Pièces d'occasion
Les pièces d'occasion sont issues de véhicules et de fournisseurs sélectionnés. Leur état et, si elle est connue, leur provenance (kilométrage du véhicule donneur notamment) sont indiqués sur le devis. Elles présentent des traces d'usage normales qui ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 10. Montage
Le Vendeur fournit des pièces ; il n'en assure pas le montage. Il est recommandé de faire monter les pièces par un professionnel de la réparation automobile, dans le respect des préconisations du constructeur. Avant tout montage, le Client vérifie que la pièce reçue correspond à la pièce d'origine (forme, connectique, référence).
Article 11. Garanties légales
Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, cette présomption est limitée à douze mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur par écrit en décrivant le défaut, avec photos et, le cas échéant, le diagnostic ou la facture de l'atelier qui a constaté le défaut.
Article 12. Réparation de pièces électroniques
Le Vendeur propose un service de réparation de boîtiers électroniques (BSI, BSM, calculateurs, modules) confié à des réparateurs spécialisés. Le Client envoie sa pièce selon les instructions figurant sur le devis. Les frais d'envoi de la pièce sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le devis.
Le devis est établi sur la base de la référence de la pièce et de la panne décrite par le Client. Il indique le prix de la réparation ainsi que le coût du diagnostic et le coût du retour de la pièce.
Si, après diagnostic, la pièce s'avère non réparable, le Vendeur en informe le Client et lui propose une pièce reconditionnée de remplacement, à faire programmer sur place par un professionnel. Si le Client refuse cette proposition, sa pièce lui est retournée en l'état ; restent alors à sa charge le coût du diagnostic, les frais d'envoi de la pièce et les frais de retour, tels qu'indiqués sur le devis.
La pièce réparée est renvoyée testée, prête à installer. Une reprogrammation ou un codage peut néanmoins être nécessaire selon le véhicule ; le cas échéant, le devis le précise. La réparation porte sur la panne décrite et bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de service.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à une prestation de réparation pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 12 bis. Échange standard et consigne
Pour certaines pièces (notamment boîtiers électroniques et turbos), le Vendeur propose un échange standard : le Client reçoit une pièce reconditionnée en échange de sa pièce d'origine, de même référence. La pièce reconditionnée est fournie prête à brancher lorsque la référence le permet ; le devis précise si un codage ou une programmation reste nécessaire.
Formule avec consigne. Le Client règle le prix de l'échange et une consigne, dont le montant figure sur le devis. La pièce reconditionnée lui est expédiée sans attendre. Le Client renvoie sa pièce d'origine dans un délai de 30 jours à compter de la réception, à ses frais sauf mention contraire sur le devis. La consigne est remboursée dans les 14 jours suivant la réception de la pièce d'origine, si celle-ci est de même référence, complète, non démontée et sans casse physique (boîtier ou carter fendu, connecteurs arrachés, etc.). À défaut de retour dans le délai, ou si la pièce retournée ne remplit pas ces conditions, la consigne reste acquise au Vendeur.
Formule sans consigne. Le Client envoie d'abord sa pièce d'origine. La pièce reconditionnée lui est expédiée dès réception et contrôle de celle-ci, sans consigne.
La pièce reconditionnée bénéficie des garanties légales prévues à l'article 11.
Article 12 ter. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant d'un montage non conforme aux préconisations du constructeur, d'une utilisation anormale de la pièce ou d'informations erronées fournies par le Client. Ces stipulations ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 13. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit au Vendeur (e-mail ou courrier au siège social). En cas d'échec de la réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C · 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Saisine en ligne : cm2c.net
Article 15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe. Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de KARULYA AUTO SOURCING, 30 avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon, pieces@karulyagroup.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous :
Pièce et référence : …………………
Commandée le : ………… / Reçue le : …………
Nom du client : …………………
Adresse du client : …………………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………